Les contraventions sont expédiées au propriétaire du véhicule par voie postale recommandée, et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale. Après avoir reçu la contravention, le propriétaire du véhicule doit payer son amende dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date d’envoi de la notification et ce, à l’une des recettes des finances.

Le propriétaire du véhicule peut s’opposer à la contravention dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date d’envoi de sa contravention . L’opposition se fait au moyen d’un formulaire, joint à la contravention, contenant les motifs de l’opposition accompagnée des justificatifs et le cas échéant l’identité complète du conducteur contrevenant.

Dans le cas où l’opposition ne se fait pas dans le délai légal et à l’expiration de la durée de cinq jours à compter de la fin de ce délai, une copie de la notification de la contravention est transmise au receveur des finances. Le montant de l’amende est doublé en cas de non payement à l'expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception, par le receveur des finances de la copie de la notification. A l’expiration d’un délai d’un mois de la date de réception de la copie de la notification sans recouvrement du montant de l’amende, le receveur des finances se charge d'en transmettre copie de la notification au fichier national des infractions à la circulation. A partir de cette date, le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite jusqu’au paiement de l’amende ou régularisation de la situation.

Si le propriétaire du véhicule est une personne morale, il doit déclarer l’identité du conducteur contrevenant. En cas de non déclaration dans un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de la notification de la contravention, la personne morale devient redevable directement du montant de l’amende.